Conditions Générales de Ventes
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société LERMEA et tout client dans le cadre de la vente de systèmes automatisés ainsi que service en rapport avec les systèmes automatisés.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
3. Produits et services
La société LERMEA propose des systèmes automatisés industriels, ainsi que des services d'étude, de réalisation et de montage de machines automatisées. Les caractéristiques des machines et les prix sont disponibles sur demande, par téléphone ou par mail à lermautomation@protonmail.com.
4. Prix
Les prix indiqués s'entendent hors taxes. Les frais de transport, d'installation et de mise en service seront facturés en sus, selon les modalités convenues.
5. Commande
Le Client peut passer commande par mail suite à un rendez-vous fixé précédemment. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. La commande est considérée comme ferme après confirmation écrite de la société LERMEA.
6. Paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Un acompte de 30 % du prix fixé par le devis doit être versé au moment de la signature de la commande.
7. Livraison
La livraison des machines sera effectuée dans un délai de 2 semaines après confirmation écrite de la société LERMEA de la fin de préparation de commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier.
8. Droit de rétractation
En raison de la nature des produits vendus, le droit de rétractation n’est pas applicable. Les retours ne sont acceptés que pour des machines défectueuses ou non conformes, sous réserve d’une notification dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande, et qu'aucune modification n'ait été apportée durant cette période par une personne autre qu'un représentant de la société LERMEA.
9. Garanties
Les machines sont garanties contre les défauts de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. La garantie est valable si et seulement si la machine n'a pas été modifiée, sauf par un représentant de la société LERMEA. Elle couvre uniquement les pièces, à l’exclusion des frais de main-d'œuvre et des frais de transport. En cas de retour pour garantie, les frais de transport sont à la charge du Client.
10. Responsabilité
La société LERMEA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, immatériels ou matériels, résultant de l'utilisation des machines ou des services fournis. La responsabilité de la société LERMEA, en cas de non-exécution ou d'exécution imparfaite de ses obligations, sera limitée au montant total de la commande concernée. Le Client est responsable de l'utilisation des machines et doit s'assurer qu'elles sont utilisées conformément aux instructions fournies.
11. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Lyon.
13. Modifications des CGV
La société LERMEA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
14. Force majeure
La société LERMEA ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les catastrophes naturelles, les pandémies, ou tout autre événement échappant au contrôle de la société LERMEA.
15. Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, projets et informations techniques transmis par la société LERMEA restent la propriété exclusive de celle-ci. Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sauf en cas d'accord écrit de la société LERMEA.
16. Non-renonciation
Le fait pour la société LERMEA de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes CGV à un moment donné ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
17. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la vente de produits et de services. Aucune autre condition, que ce soit verbale ou écrite, ne pourra être considérée comme faisant partie de cet accord.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter la société LERMEA à l'adresse mail lermautomation@protonmail.com ou par téléphone au 0652770697.